Les conditions pour se marier civilement en France ?

Le mariage civil est une étape importante de la vie pour de nombreux Français, qu'ils soient célibataires ou divorcés. Cependant, avant de s'unir, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de fournir des documents spécifiques. Dans cet article, nous aborderons les questions clés relatives au mariage en France, en se concentrant sur les conditions et les formalités pour les célibataires et les divorcés.

Age minimum requis

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République (Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.) pour motifs graves
• Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe :

• Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... et descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
• Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
• Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères: Personne de sexe masculin ayant un seul parent en commun avec une autre personne, 2 demi-sœurs: Personne de sexe féminin ayant un seul parent en commun avec une autre personne
• Oncle: Frère du père ou de la mère d'une personne/tante: Sœur du père ou de la mère d'une personne et nièce/neveu

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé (Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause) au mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

• Vous ou votre futur époux
• Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans après la signature du mariage.

Où peut-on se marier en France ?

Le mariage civil est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile (Lieu d'habitation officiel et habituel) ou de la résidence (Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile) de l'un de vous 2. La résidence peut être principale ou secondaire et elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2. La résidence de vos parents peut être principale ou secondaire.

L'officier de l'état civil (Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits ) s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Autre situation

Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

• Consulat de votre pays d'origine
• Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna ou de Nouvelle-Calédonie)

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance. Il existe plusieurs situation en fonction de lieu où a été établit votre acte de naissance.

Cas 1 : Acte de naissance établi en France

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Cas 2 : Acte de naissance établi à l'étranger

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie)
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires. 

Option 1 : Vous signez un contrat de mariage

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Option 2 : Vous ou votre futur époux êtes divorcé ou veuf

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

Option 3 : Vous ou votre futur époux êtes étranger

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires. Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Option 4 : Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou curatelle

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter : L'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Profession
• Domicile
• Copie du document d'identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie civile. Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre. Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité
• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet
• Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

À noter : Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage civil ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Exemple : Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

À savoir: Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins. Lors de la célébration, chacun de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage. Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter : Si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux